Pour établir l’égalité dans la société et permettre à chaque citoyen de vivre pleinement de leur droit, des lois ont été élaborées. Ces lois se reposent en principe sur les critères de cause à effet de la responsabilité qui d’ailleurs contribuent à l’équité. Nous vous proposons dans cet article les différents types de responsabilités devant la loi et leur fonctionnement dans la société.
La responsabilité pénale : définition et principe
La responsabilité est le principe sur lequel la loi détermine les engagements d’une personne vis-à-vis d’une situation pour évaluer les dédommagements. En effet, il existe deux types de responsabilités en droit français, dont celle pénale et civile, sur lesquelles les juges se basent pour prendre des décisions. La responsabilité pénale comme l’indique son nom évoque les sujets de sanction. Elle a pour objectif de punir les auteurs d’un acte jugé contraire à la loi ou considéré comme une infraction. Pour avoir plus de détails sur les types de responsabilités, cliquez sur ce lien http://avocats-penalistes.fr/. Selon les dispositions légales, la responsabilité pénale est engagée dans le cas où un tiers commet un acte qui est proscrit par la loi. Dès lors, celui-ci est tenu de répondre de son forfait devant les juridictions compétentes pour non-respect de la loi. Par exemple, si vous causez des troubles de voisinage à outrance, vous pouvez être poursuivi. Ceci étant, il faut retenir que le Code pénal évoque trois différentes catégories d’infraction, dont la contravention, le délit et le crime qui peut engendrer des sanctions très lourdes (amende ou peine de prison). Chaque infraction est jugée devant un tribunal spécialisé. Si les délits sont portés devant le tribunal correctionnel, la contravention quant à elle est portée devant le tribunal de police tandis que les crimes sont traités par la Cour d’assises.
La responsabilité civile : définition, principe et type
À l’opposé de la responsabilité pénale, la responsabilité civile statue sur les dommages causés par un tiers à son prochain. Elle est donc engagée lorsque vous causez du tort à un autre. Par exemple, si vous incendiez la maison d’un voisin, votre responsabilité civile est engagée et cela peut vous coûter des dommages et intérêts. D’après la loi, les dommages et intérêts ne sont pas en aucun cas considérés ou pris comme une sanction. Ils représentent le gage pour la réparation du dommage. D’où l’existence de deux types de responsabilités civiles.
La RC juridique contractuelle
La responsabilité civile contractuelle est en rapport avec un engagement non respecté susceptible d’engendrer des dédommagements. Lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations dans le cadre d’un contrat, l’autre partie peut exiger une réparation. Ici, vous disposez d’une durée de 30 ans pour tenter une action en justice.
La RC juridique délictuelle
La responsabilité civile délictuelle prend en compte les questions, les dommages d’ordre volontaire et involontaire. Dans le cas d’un acte volontaire, le juge prend sa décision en respectant le principe du délit civil. Le cas échéant, il fait intervenir le principe du quasi-délit civil. Vous disposez d’une durée de 10 ans pour tenter une action en justice pour la responsabilité civile délictuelle.