Les locations saisonnières connaissent un essor considérable ces dernières années, notamment grâce à l’émergence de plateformes en ligne facilitant la mise en relation entre propriétaires et locataires. Mais savez-vous quelles sont les règles encadrant ces locations ? Un avocat spécialisé en droit immobilier vous éclaire sur les obligations légales et les bonnes pratiques à adopter pour louer en toute sérénité.
Les conditions générales de la location saisonnière
La location saisonnière est définie comme une location de courte durée, généralement inférieure à 90 jours, d’un bien meublé. Elle peut concerner aussi bien des résidences principales que secondaires. La réglementation applicable dépend principalement du type de logement concerné :
- Pour les résidences principales, le bailleur doit respecter la loi Alur (loi n°2014-366 du 24 mars 2014), qui impose notamment des obligations d’information auprès du locataire et limite la durée totale de location à 120 jours par an.
- Pour les résidences secondaires, le bailleur doit obtenir une autorisation préalable auprès de sa mairie et s’assurer que la location ne porte pas atteinte au plafond fixé par le Plan local d’urbanisme (PLU) en matière de changement d’usage.
L’obligation d’enregistrement auprès de la mairie
Depuis 2017, les propriétaires louant leur résidence principale en location saisonnière doivent s’enregistrer auprès de la mairie de leur commune. Cette démarche permet à la collectivité de vérifier que le logement n’est pas loué plus de 120 jours par an, conformément à la loi. L’enregistrement est gratuit et donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement, qui doit figurer sur toutes les annonces de location.
Les obligations fiscales du bailleur
Les revenus tirés de la location saisonnière sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bailleur doit donc déclarer ces revenus et s’acquitter des cotisations sociales correspondantes. Il peut opter pour le régime micro-BIC si ses recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € (seuil en vigueur en 2021), ce qui lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % pour frais.
La responsabilité du bailleur et l’obligation d’assurance
En tant que bailleur, vous êtes responsable vis-à-vis du locataire et des tiers en cas de dommages causés par votre logement. Il est donc vivement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique aux locations saisonnières, qui couvrira notamment les risques d’accidents corporels ou matériels.
Le contrat de location et l’état des lieux
Il est conseillé de rédiger un contrat de location pour formaliser les conditions de la mise à disposition du logement, notamment en ce qui concerne la durée, le montant du loyer et les charges, les modalités de paiement ou encore les règles relatives à la caution. Un état des lieux doit également être établi lors de l’entrée et de la sortie du locataire, afin d’éviter tout litige sur d’éventuelles dégradations.
Dans un contexte où les locations saisonnières se multiplient, il est primordial pour les propriétaires d’être au fait des réglementations en vigueur et des bonnes pratiques à adopter. Cet article a vocation à vous aider dans cette démarche, mais n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier pour des conseils personnalisés.