Dans le cadre d’un contrat de bail commercial 3 6 9, certaines situations imprévues comme le décès du locataire peut survenir mettant à mal le bon déroulement des opérations. À cet effet, il s’avère indispensable de prendre des mesures idoines pour assurer la continuité du contrat. Découvrez dans cet article quelques dispositions à prendre en cas de décès du locataire pendant le processus du bail commercial 3 6 9.
Le bail commercial 3 6 9 : que faut-il comprendre absolument ?
Avant tout, il faut retenir que le contrat de bail commercial 3 6 9 concerne les biens à usage professionnel. Ces locaux peuvent être utilisés pour des activités artisanales, commerciales ou encore industrielles. Selon les dispositions légales, le bien objet de location dans le cadre du bail commercial 3 6 9 appartient à la fois au propriétaire et au locataire. Car c’est un dispositif qui répond à des règles précises pour assurer une sécurité juridique au locataire et permettre au bailleur de jouir de ses droits. Pour avoir plus d’informations sur la spécificité du contrat de bail commercial 3 6 9, cliquez sur ce lien http://defenseursdesdroits.fr/ pour en savoir. Le document du contrat est généralement composé des informations concernant les parties prenantes, soit l’identité du locataire et du bailleur, le montant du loyer, l’activité exercée, la durée du bail ainsi que le mode de résiliation du contrat. Cependant, tout locataire doit impérativement être immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant de prétendre à signer un contrat de bail commercial 3 6 9.
Quel est le coût du loyer du bail commercial 3 6 9 ?
À l’instar des autres types de baux commerciaux, le coût du loyer du bail commercial 3 6 9 est fixé par le bailleur puis débattu par le locataire. Les deux parties peuvent donc convenir ensemble un montant pour le contrat. Le coût doit être en adéquation avec la valeur locative. Il doit également respecter les plafonds et en situation de conflit, il faudra faire appel à un juge pour fixer le loyer. Au cours de la période d’exécution du bail commercial 3 6 9, des révisions de loyer peuvent intervenir, mais dans les règles spécifiques.
Quelles dispositions prendre en cas de décès du locataire ?
Si le locataire décède dans le cadre d’un contrat de bail commercial 3 6 9, le bailleur à deux options selon la loi. La première option consiste à rechercher les héritiers du défunt conformément à l’article 1742 du Code civil pour leur faire part du présent contrat. Ces derniers ont le choix d’accepter de continuer le bail ou de refuser. Là vous n’avez donc pas besoin de résilier le contrat suite au décès. Si les héritiers acceptent, vous leur donnez tous les informations concernant le bail commercial 3 6 9 sans oublier les clauses de loyer. De ce fait, un transfert du bail commercial s’avère indispensable, et ceci suite à l’établissement du contrat de cession de fonds de commerce. La seconde option est de mettre fin au contrat de bail commercial 3 6 9 après le décès du locataire. Dès lors vous informez les héritiers de cette décision.