Nombreux sont les risques auxquels sont exposées les entreprises dont la plupart sont liés aux clients. Ainsi, il n’est pas qu’un client refuse de payer sa facture pour la prestation ou le service effectué. Dans cette situation, il s’avère indispensable de prendre des mesures idoines afin de rétablir vos droits. Nous vous proposons dans cet article les démarches à suivre pour régler un litige de facture impayée avec votre client.
Prendre contact avec le client
Les litiges entre professionnels et son client sont de plus en plus fréquents dans le monde de l’entreprise. En effet, toute situation contentieuse doit être réglée de manière pacifique afin que le droit soit établi. Selon la loi, la première des actions à mener dans le cas d’un litige d’impayé de facture est la conciliation. Cette procédure vise à prendre contact avec le client en question pour lui demander de régler sa facture. La prise de contact peut être faite par courrier ou par une demande. Dans votre courrier, vous devez préciser les détails concernant la facture et le montant à payer. Vous pouvez aussi joindre une copie de la facture dans le courrier. Pour avoir plus de détails sur la procédure de règlement d’un litige de facture impayée par un client, cliquez sur ce lien http://aides-juridiques.fr/ pour en savoir. En prenant contact avec le client, vous essayez avec les moyens possibles pour trouver une solution à l’amiable. Il est important de prendre en compte les propositions de ce dernier pour le règlement de sa facture. À cet effet, il est quasiment interdit d’insulter votre client ou de le menacer, ni physiquement et verbalement. Même si la loi vous permet d’appeler votre client pour réclamer votre argent, vous n’avez pas le droit de le contacter à n’importe quel moment ou lui manquer de respect. En cas de manquement, vous pouvez être puni par la loi. Si la procédure de conciliation n’est pas fructueuse, envoyez une lettre de relance en rappelant à votre client ses devoirs d’obligations.
Recourir à l’envoi d’une lettre de mise en demeure
L’envoi d’une lettre de mise en demeure est une procédure qui prend une nouvelle dimension. Loin de la conciliation, cette mesure vise à faire appel à une autorité juridique pour appuyer votre démarche précédente. Un acte officiel sera envoyé à votre client pour le sommer de régler impérativement sa facture impayée sous pression. Vous déclenchez ainsi le processus de recouvrement judiciaire pour faire respecter vos droits. L’objectif de la lettre de mise en demeure est d’envoyer un ultimatum au client de vous payer dans un délai précis.
Déclencher la procédure de recouvrement judiciaire
Si malgré toutes les tentatives le client ne répond pas à votre requête pour payer sa facture, vous avez la possibilité de solliciter la justice. Il s’agit d’entamer une procédure de recouvrement judiciaire contre ce dernier pour le paiement de votre facture. À ce stade, une injonction par un nouvel acte officiel sera envoyée au client. Pour cela, l’intervention d’un avocat est importante pour vous accompagner dans le respect strict de la loi. Si le client conteste l’injonction de payer, l’affaire se portée devant le tribunal au juge de fond. Celui-ci se chargera de trouver la solution idéale et définitive pour faire payer le client.